EXCERPTS
La loi qui resserre l'encadrement des services éducatifs est contestée devant les tribunaux par des propriétaires de garderies privées subventionnées, a rapporté Radio-Canada, vendredi.
Selon Radio-Canada, les propriétaires dénoncent surtout les dispositions qui empêchent les membres d'une même famille d'exploiter plusieurs garderies, des dispositions adoptées pour mettre fin à du présumé copinage politique dans l'attribution des places en garderie.
L'attribution des places en garderie privée subventionnée a fait l'objet de nombreuses allégations de favoritisme l'an dernier. l'Assemblée nationale, le député péquiste Nicolas Girard a même lié l'attribution des places en garderie au mode de financement du Parti libéral.
Le gouvernement Charest a resserré les règles en faisant adopter, en décembre 2010, le projet de loi 126, déposé le mois précédent. Impossible dorénavant pour les membres d'une même famille de posséder plus de 5 garderies subventionnées ou plus de 300 places. Le gouvernement voulait ainsi donner accès aux subventions au plus grand nombre et éliminer les chaînes de garderie.
La ministre de la Famille, Yolande James, expliquait alors cette règle du " 5/300 " par la nécessité de maintenir l'équilibre entre " les économies d'échelle " et le maintien "d'une certaine proximité entre les administrateurs actionnaires du service de garde et les enfants".
En entrevue avec Radio-Canada, Mona Lisa Farinacci, de la garderie Académie préscolaire Anjoua, a déclaré que les propriétaires de garderie, qui estiment leurs droits lésés, ont décidé de contester cette disposition.
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- reprinted from La Presse Canadienne