EXCERPTS
Afin de contrer l’impact significatif de la variation tarifaire d’une école à l’autre sur l’accessibilité aux services de garde, le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, a déposé mercredi un projet de règlement dans la Gazette officielle pour plafonner à 3 $ de l’heure les frais de service de garde sur l’heure du midi, pour un montant maximum de 8,55 $ par journée scolaire si l’enfant fréquente aussi le service avant et après les classes.
« La contribution financière exigée pour un élève qui fréquente le service de garde pendant une journée pédagogique ne peut excéder le montant de 14,60 $ », prévoit aussi le projet de règlement. Ces tarifs seront indexés au 1er juillet de chaque année selon le « taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble pour le Québec des prix à la consommation ».
Certaines nuances accompagnent toutefois ces nouvelles balises, qui seront appliquées à temps pour la rentrée scolaire de septembre. Par exemple, « ce montant n’inclut pas la contribution financière pouvant être exigée lorsque le service de garde est offert plus de dix heures pendant une [une journée pédagogique] » et « n’inclut pas non plus celle pouvait être exigée pour une sortie [ou] pour une activité se déroulant avec la participation d’une personne qui n’est pas un membre du personnel du service de garde ».
À l’heure actuelle, ces tarifs varient « de 4,81 $ à 22,50 $ selon la période de garde, le statut de fréquentation de l’élève et [le centre de services scolaire] », rappelait récemment le ministère de l’Éducation dans un mémoire transmis au Conseil des ministres.
Favoriser la conciliation travail-famille
Dans son mémoire, le ministère de l’Éducation affirmait également que « des modèles souples assortis de tarifs accessibles pour les services de garde scolaire favoriseraient la conciliation travail-famille ».
« Actuellement, seuls les élèves inscrits sur une base régulière sont reconnus aux fins de financement pour les services de garde. Alors que pour ces élèves, une contribution parentale journalière maximale de 8,50 $ est précisée dans le cadre des règles budgétaires des commissions scolaires, aucune balise n’est prévue pour ceux qui fréquentent les services de garde de manière sporadique. Le tarif journalier moyen pour ces derniers est de 14,51 $ et peut s’élever jusqu’à 22,50 $ », rappelait le ministère.
« Le marché du travail est en pleine mutation et un peu plus du tiers des Québécois occupent maintenant un emploi atypique, dont les modalités et horaires diffèrent du modèle régulier. Des modèles souples assortis de tarifs accessibles pour les services de garde scolaire favoriseraient la conciliation travail-famille », poursuivait-on
Le nouvel encadrement tarifaire aura toutefois des conséquences financières pour les centres de services scolaires et les commissions solaires. Québec évaluait récemment cet impact à 10 millions annuellement qui devrait être compensé par des crédits additionnels provenant du budget du gouvernement. Le gouvernement Legault prévoyait également dans le budget 2021-2022 des investissements de 89,3 millions d’ici 2025-2026 afin d’améliorer les services de garde en milieu scolaire.