EXCERPTS
Faits saillants
L’enjeu des places en garderies est critique et représente une situation problématique dans toutes les régions du Québec.
PORTRAIT
Au Québec, il existe cinq types de services de garde dont quatre tombent sous la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, qui relèvent du ministère de la Famille1 :
1) Les centres de la petite enfance (CPE)
32% 15%
2) Les garderies en milieu familial reconnues par un bureau coordonnateur
4) Les garderies privées non subventionnées
23% 30%
3) Les garderies privées subventionnées
Plus de 306 000 places en services de garde existent, dont 77 % sont situées dans des établissements subventionnés. Au total, 70 000 places sont non subventionnées ;
La présence de CPE se démarque dans les régions les moins peuplées : Nord-du-Québec (89 %), Côte-Nord (52 %) et Abitibi-Témiscamingue (44 %) ;
Les garderies privées subventionnées et non subventionnées se retrouvent dans les régions les plus populeuses : Montréal (56 %), Montérégie (39 %) et Capitale-Nationale (38 %).
ÉTAT DU MANQUE DE PLACES EN GARDERIE
En 2019, 433 857 enfants entre 0 et 4 ans étaient recensés au Québec pour 305 884 places existantes dans le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance, soit près de 1,5 enfant pour 1 place existante (1,42 enfant par place) ;
En 2019, 128 000 enfants étaient considérés comme « hors-réseau » (ex. garderie à la maison, pas encore en âge d’entrer à la garderie, etc.) au Québec et pouvant potentiellement avoir besoin d’une place en service de garde. Sur ce nombre, 46 237 enfants attendaient une place dans le réseau des services de garde selon le ministère de la Famille.
FACTEURS EXPLIQUANT LE MANQUE DE PLACES EN GARDERIE
Indépendamment de la structure de gouvernance, les services de garde sont confrontés depuis des années à une pénurie de main-d’œuvre. La crise sanitaire de la COVID-19 a aggravé les enjeux de main-d’œuvre et différents enjeux structurels (ex. dévalorisation de la profession) et amène des inquiétudes quant au futur des services de garde ;
Lors de la refonte du Programme de financement des infrastructures, le MFA n’a pas suffisamment évalué l’impact des changements apportés au niveau des ententes de financement. Celui-ci considère l’ensemble des places offertes dans tous les types de services de garde reconnus, qu’elles soient subventionnées ou non, afin de déterminer si un territoire est « en déficit de places ». Ce faisant, certaines régions sont jugées « en équilibre » alors qu’elles ne le sont pas, et reçoivent un financement moins important pour la construction de CPE que si elles étaient correctement identifiées ;
D’importants enjeux existent sur la création de places autorisées à la suite d’appels de projets. En date de février 2020, sur les 29 535 places autorisées par des appels de projets de 2011 et de 2013, près de la moitié des places n’avaient toujours pas été créées (13 229 places abandonnées ou en cours de création, soit 44,7 % des places autorisées) ;
Finalement, le manque d’informations complètes et à jour du gouvernement sur les besoins du territoire empêche la mise en place de soutien ciblé et adapté.
Les partenaires du monde municipal reconnaissent que l’accès à des services de garde est essentiel pour leurs citoyens. C’est aussi un formidable atout pour relancer l’activité économique dans l’après-Covid. L’implication de l’UMQ sur ces questions est un signal fort lancé à la société québécoise. – Mathieu Lacombe, ministre de la Famille
ENJEUX ET CONSÉQUENCES
Des conséquences sur le développement économique régional : Le manque de places a des effets sociaux majeurs, représentés, par exemple, par le manque d’enseignantes et d’enseignants, de médecins ou encore d’infirmières et d’infirmiers. Ce manque de ressources qualifiées accentue les effets économiques de la pénurie de maind’œuvre et génère l’exode des familles vers les grands centres urbains ;
Des conséquences pour le retour au travail des femmes : Les femmes subissent en grande partie le manque de places en garderies notamment, car, historiquement, ce sont elles qui doivent mettre leur carrière de côté pour s’occuper de leur enfant à la maison. Cette situation est source d’anxiété professionnelle et remet en cause leurs avancées en matière d’égalité ;
Des conséquences sur les services de santé et sociaux : Alors qu’il est très difficile de recruter pour des postes en santé et de soutien aux malades, la situation amenée par le manque de place en service de garde accentue la problématique ;
Des conséquences sur la santé financière des familles : Les recherches de places infructueuses amènent régulièrement l’un des deux parents à devoir prendre un congé sans solde ou à quitter son emploi. Les familles doivent ainsi réévaluer leur niveau de vie puisqu’elles doivent alors subsister avec un seul salaire ou avoir un revenu réduit si l’un des deux parents occupe désormais un emploi à temps partiel. Cette situation peut même induire une situation de précarité financière et un sentiment de détresse psychologique.
LES POUVOIRS DES GOUVERNEMENTS DE PROXIMITÉ
Selon le Guide pratique et stratégique à l’intention des municipalités publié en 2015 par Espace MUNI (anciennement le Carrefour Action Municipale et Famille), les gouvernements de proximité peuvent agir légalement relativement aux services de garde des façons suivantes :
Le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement, malgré toute réglementation de zonage et aux conditions qu’il impose, permettre l’octroi de permis pour l’utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie (Loi sur les services de garde éducatifs, article 134) Acquérir, construire ou aménager, sur leur territoire, des immeubles qui peuvent être loués ou vendus au profit de CPE ou de garderies au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (Loi sur les cités et villes, art. 29). Cette disposition permet à la municipalité de céder ou de louer les locaux ou le terrain gratuitement ; Prendre en charge certains coûts ou l’offre de services professionnels par le biais de subventions, cautionner des CPE et des garderies (Loi sur les cités et villes, art. 28) ; Vendre ou donner des immeubles à des Centres de la petite enfance et des garderies, y compris des immeubles acquis ou construits à ces fins (Loi sur les cités et villes, art. 29 et Code municipal, art. 7).
1- Les garderies en milieu familial non reconnues ne sont pas comptabilisées par le ministère de la Famille et peu d’informations sur le nombre d’établissements et de places offertes existent actuellement. Étant donné qu’il n’existe pas de chiffres officiels sur le nombre de services de garde non reconnus existants au Québec, ce type de garderie n’a pas fait partie des analyses de l’UMQ.