EXCERPTS
QUÉBEC, le 7 avril 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Famille, M. Mathieu Lacombe, est heureux de confirmer l'adoption aujourd'hui à l'Assemblée nationale du projet de loi no 1 visant à modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'en préciser la portée, d'améliorer l'accessibilité et de compléter le développement du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance.
L'adoption de ce projet de loi permet au gouvernement de se doter des outils nécessaires afin d'accélérer le processus d'attribution des places, d'augmenter le nombre de places disponibles, d'alléger le fonctionnement administratif, d'agir pour veiller à ce que tous les enfants qui reçoivent des services de garde en milieu familial bénéficient d'une même qualité de services et de placer le guichet unique sous sa responsabilité pour en faire une véritable liste d'attente. Avec cette loi, le gouvernement met tout en place pour compléter une fois pour toutes son réseau, et ainsi en faciliter l'accès à l'ensemble des familles du Québec.
Différentes mesures incluses dans le projet de loi permettent d'éliminer de nombreux obstacles au développement accéléré du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance tout en tenant compte des préoccupations exprimées par les parents et partenaires du réseau lors des consultations tenues au printemps 2021.
Citation :
« Après plusieurs mois de travail, je suis particulièrement fier de voir l'Assemblée nationale adopter le projet de loi no 1. Fier, parce que grâce à ce vote historique, on se donne les moyens de nos ambitions afin de concrétiser l'ensemble des mesures que nous avons proposées dans le Grand chantier pour les familles lancé en octobre 2021. Rappelons que notre objectif est que chaque enfant du Québec puisse avoir une place de qualité en services de garde éducatifs à l'enfance, que ce soit en installation ou encore en milieu familial d'ici 2025. C'est le plan le plus ambitieux depuis la création du réseau. Notre réseau est une référence partout dans le monde. Aujourd'hui, nous franchissons un pas important pour compléter son développement. Tous les enfants, peu importe d'où ils viennent, doivent pouvoir développer leur plein potentiel, et nous allons le faire pour toutes les familles du Québec : celles d'aujourd'hui, évidemment, mais aussi pour celles que nos enfants fonderont demain. »
Mathieu Lacombe, ministre de la Famille
Faits saillants :
Les modifications toucheront principalement :
- Le développement de places vers un réseau à maturité : le gouvernement met enfin tout en place pour faire vivre le droit de tous les enfants à avoir accès à une place en service de garde de qualité, où qu'ils soient sur le territoire. Désormais, il y aura une obligation légale pour tout gouvernement de développer toutes les places nécessaires afin de répondre à la demande des parents. L'analyse des projets sera également simplifiée pour accélérer le développement du réseau. De plus, la Loi octroie au ministre des moyens supplémentaires afin qu'il puisse lui-même lancer un projet de construction pour une installation de CPE.
- Comités consultatifs régionaux : afin de bonifier son analyse des besoins de chaque région du Québec, le Ministère créera des comités consultatifs composés de représentants des services de garde éducatifs, des acteurs du monde municipal, du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que du monde de l'éducation afin d'orienter les décisions du Ministère quant à ses choix pour le développement du réseau.
- Halte-garderie : à titre de service d'appoint complémentaire à la garde éducative offerte dans le réseau, la loi vient faciliter le déploiement de haltes-garderies. Ce service vient soutenir les parents qui peuvent bénéficier de services de garde occasionnels ou de répit. La loi permet notamment aux cégeps et aux universités de déployer de tels services afin de répondre aux besoins des parents étudiants.
- Garde en installation : tout en préservant la qualité des services, la loi optimise les installations en faisant passer de 80 à 100 le nombre maximal d'enfants pouvant fréquenter une même installation.
- Garde en milieu familial : pour assurer une même qualité de services à tous les enfants, la loi vise à intégrer les personnes non reconnues (PNR) dans le réseau du milieu familial. Pour faciliter cette transition, le gouvernement a mis en place des incitatifs financiers et des allégements administratifs pour les responsables de garde en milieu familial. Ces mesures, jumelées à un délai transitoire de 48 mois pendant lequel les personnes non reconnues (PNR) pourront poursuivre leurs activités ainsi qu'à plusieurs modifications réglementaires proposées pour corriger certains irritants, font en sorte que les risques de rupture de services pour les parents seront grandement diminués. Précisons que l'abolition de la garde non régie (PNR) entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
- Guichet unique d'accès aux services de garde et politiques d'admission : les changements permettent d'assurer une gestion optimale du guichet. Pour les politiques d'admission, le gouvernement s'engage à encadrer davantage les critères pour assurer une égalité des chances pour tous les enfants, notamment en priorisant ceux qui vivent dans des contextes de précarité socioéconomique ainsi qu'en facilitant l'accès aux enfants ayant des besoins particuliers. Les changements au guichet unique d'accès et aux politiques d'admission entreront en vigueur à une date fixée par décret du gouvernement.
- Milieux autochtones : la loi permet dorénavant d'adapter le cadre législatif et réglementaire du Ministère aux milieux autochtones afin de l'harmoniser avec la culture, les traditions et les coutumes des Premières Nations.