Excerpted from survey description (French text below)
Overview
Every five years, the Department of Education undertakes a review of the Child Care Act and its related regulations to consider areas that may be improved. As part of this legislative review process, the Department is seeking input from the Early Learning and Child Care sector and the public on the legislation and programs that support regulated child care services in Newfoundland and Labrador.
While the last legislative review was completed in July 2017, there have been significant changes and developments in the regulated early learning and child care sector since.
In January 2021, the Provincial Government introduced $25 per day regulated child care, making the province a leader in affordable child care in Canada. This was supported through changes to the operating grant program for child care service providers, including the introduction of an operating grant program for family home child care providers to lessen the financial impact of these changes.
In 2021, the Government of Canada announced a $30 billion federal investment in child care, with a focus on affordability, accessibility and quality. On July 28, the Governments of Canada and Newfoundland and Labrador announced an agreement that will transform early learning and child care in the province. Through this agreement, Newfoundland and Labrador will receive more than $347 million between 2021-22 and 2025-26 to implement its Early Learning and Child Care Action Plan, which will result in increased access to child care, improved affordability and improvements in the quality and inclusivity of programming (Click here to view the News Release). There are specific questions on this program in Section Two: Ongoing Opportunities and Challenges for Regulated Child Care, and feedback from the entire consultation will help inform our priorities as we undertake these discussions.
Get Involved
Early learning and child care remains a significant focus of the Provincial Government. As we continue to explore further enhancements to affordability, accessibility and quality there are three areas where we are seeking your feedback:
1. The transition from unregulated to regulated child care services
Despite the numerous benefits of becoming a regulated child care service provider, there are still numerous unregulated operations in the sector. We want to hear from unregulated child care operators to help identify the reasons for choosing not to become regulated. We also welcome feedback from regulated child care services about challenges they may have faced in becoming regulated and ideas about what could be done to address those challenges.
2. Ongoing opportunities and challenges for regulated child care services.
While there has been recent focus and investment, the provincial government recognizes that there is always more that can be done to support regulated child care providers, early childhood educators and families with children participating in child care settings. We want to hear from regulated child care service providers to help identify what current supports are helpful to the sector, what more we can do to support the sector and if there are any policy or regulation changes that we could make to ease administrative burden or any other pressures without impacting the quality, health and safety of those services. We also want to hear from parents with children in regulated child care services who have perspectives on how we can support the sector.
3. Potential enhancements to the Child Care Act and regulations (legislative review).
The Child Care Act and its associated regulations set the parameters for the operations of regulated child care services in Newfoundland and Labrador. Every five years, the Act and the Regulations are required to be reviewed in legislation, and updates are made to ensure that the Act and its Regulations and policies remain relevant to the current realities of the early learning and child care sector. We want sector stakeholders to provide their input as part of this legislative review.
In providing your input, you can complete questionnaires on one, two, or all three of these topics depending on your interest and your ideas. Each questionnaire includes information for consideration, and has a list of questions for input. Click the topics below to complete the appropriate questionnaire. Once complete you will have the opportunity to come back and complete the questionnaires for the other topics.
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Aperçu
Tous les cinq ans, le ministère de l’Éducation entreprend une révision de la Child Care Act (loi sur la garde d’enfants) et de son règlement connexe afin d’examiner les domaines qui pourraient être améliorés. Dans le cadre de ce processus d’examen législatif, le ministère sollicite la participation et l’avis du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et du public sur les lois et les programmes qui soutiennent les services de garde d’enfants réglementés à Terre-Neuve-et-Labrador.
Bien que le dernier examen législatif ait été achevé en juillet 2017, le secteur réglementé de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants a connu des nouveautés et des changements importants depuis.
En janvier 2021, le gouvernement provincial a mis en place des services de garde d’enfants réglementés à 25 $ par jour, faisant de la province un chef de file en matière de services de garde d’enfants abordables au Canada. Cette initiative a été possible grâce à l’apport de changements au Programme de subventions d’exploitation pour les fournisseurs de services de garde d’enfants, notamment par la mise en place d’un Programme de subventions d’exploitation pour les fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial afin d’atténuer l’incidence financière de ces changements.
En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement fédéral de 30 milliards de dollars dans les services de garde d’enfants, en mettant l’accent sur l’aspect abordable, l’accessibilité et la qualité. Le 28 juillet, les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé une entente qui transformera l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans la province. Grâce à cette entente, Terre-Neuve-et-Labrador recevra plus de 306 millions de dollars entre 2021-2022 et 2025-2026 pour mettre en œuvre son plan d’action sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ce qui se traduira par un accès accru aux services de garde d'enfants, une plus grande accessibilité financière et une amélioration de la qualité et de l'inclusivité des programmes. Des questions précises sur ce programme se trouvent à la Partie 2 : Possibilité et défis permanents pour les services de garde d’enfants réglementés, et les commentaires aideront à définir nos priorités dans le cadre de ces discussions.
Participer
L’apprentissage et la garde des jeunes enfants demeurent une priorité importante du gouvernement provincial. Alors que nous continuons à étudier de nouvelles améliorations en matière de services abordables, d’accessibilité et de qualité, nous sollicitons votre avis dans trois domaines :
Le passage de services de garde d’enfants non réglementés à des services réglementés
Malgré les nombreux avantages que présente le fait de devenir un fournisseur de services de garde d’enfants réglementés, il existe encore de nombreuses activités non réglementées dans le secteur. Nous souhaitons connaître l’avis des exploitants de services de garde d’enfants non réglementés afin d’aider à déterminer les raisons pour lesquelles ils ont choisi de ne pas être réglementés. Nous invitons également les fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés à nous faire part de leurs commentaires sur les défis qu’ils ont dû relever pour devenir réglementés et des mesures qui, d’après eux, pourraient être mises en place pour les aider à relever ces défis.
Possibilités et défis permanents pour les services de garde d’enfants réglementés
Bien que des efforts aient été déployés et des investissements, effectués récemment, le gouvernement provincial reconnaît qu’il est toujours possible de faire davantage pour soutenir les fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés, les éducateurs de la petite enfance et les familles ayant des enfants en garde. Nous souhaitons connaître l’avis des fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés afin de déterminer les aides actuelles utiles au secteur et les mesures possibles pour le soutenir davantage, et de définir tout changement de politique ou de règlement que nous pourrions apporter pour alléger le fardeau administratif ou toute autre pression, sans que cela ait d’incidence sur la qualité, la santé et la sécurité de ces services. Nous voulons également entendre les parents d’enfants qui fréquentent des services de garde réglementés et qui ont des idées sur la façon dont nous pouvons soutenir le secteur.
Améliorations possibles de la Child Care Act (loi sur la garde d’enfants) et de son règlement (examen législatif)
La loi et le règlement sur la garde d’enfants établissent les paramètres des activités des services de garde d’enfants réglementés à Terre-Neuve-et-Labrador. Tous les cinq ans, la loi et le règlement doivent faire l’objet d’un examen législatif, et des mises à jour sont effectuées afin de s’assurer que la loi, le règlement et les politiques demeurent pertinents par rapport aux réalités actuelles du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Nous souhaitons que les intervenants du secteur apportent leur contribution dans le cadre de cet examen législatif.
Vous pouvez remplir une, deux ou les trois parties de ce formulaire de rétroaction, en fonction de votre intérêt et de vos idées. Chaque partie comprend des informations à prendre en considération et une liste de questions à poser. Cliquez sur les sujets ci-dessous pour remplir le questionnaire correspondant. Une fois le formulaire rempli, vous aurez la possibilité de revenir et de remplir les questionnaires relatifs aux autres sujets.